COGÉRÉ, commissariat aux comptes
Commissariat aux comptes
Commissariat aux comptes : demandez un accompagnement sur mesure pour votre entreprise
Le commissaire aux comptes est un auditeur légal qui exerce un métier réglementé. Son rôle est de vérifier la conformité des données financières d’une entreprise avec les normes en vigueur. Il doit forcément être externe à l’entreprise dans laquelle il intervient. De même, son intervention doit suivre une procédure strictement définie par la loi. Quand doit-on faire appel à un commissaire aux comptes et qui contacter dans ce cas ?
La certification des comptes d’entreprise est-elle obligatoire ?
La certification des comptes comptables fait partie des obligations fiscales qui pèsent sur les entreprises. Elle est réalisée par le commissaire aux comptes, mais elle n’est obligatoire que lorsque l’entreprise remplit certains critères. Les sociétés à responsabilité limitée et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée doivent faire appel à un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :
- un bilan comptable supérieur à 1 550 000 euros
- un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 3 100 000 euros
- un effectif supérieur à 50 salariés
Quant aux SAS et aux SASU, elles doivent faire appel à un commissaire aux comptes si elles sont contrôlées par une personne morale. Cette obligation est aussi valable quand lesdites sociétés contrôlent elles-mêmes une autre personne morale. De même, la certification de leurs comptes est nécessaire si elles remplissent deux des trois conditions suivantes :
- un bilan supérieur à 1 million d’euros
- un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros
- un effectif supérieur à 20 salariés
Le commissariat aux comptes traditionnel : rôle et missions
Comme indiqué plus haut, le rôle du commissaire aux comptes est de certifier les comptes annuels de l’entreprise. Pour cela, il établit un audit légal suivant une procédure définie par la loi. La certification des comptes d’entreprises est nécessaire pour confirmer la validité de vos données financières (bilan, compte de résultat et annexe légale par exemple). De même, notez que l’audit du commissaire aux comptes peut être exigé lors de certaines démarches administratives ou dans le cadre d’une transformation de l’entreprise.
Faites appel à un expert près de vous
Pour chaque projet de certification comptable, Cogéré met à votre service un professionnel compétent et régulièrement inscrit à l’ordre de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de France. Ce dernier se charge de réaliser un contrôle en règle, puis il vous délivre toutes les certifications dont votre entreprise aura besoin.
Il peut aussi émettre un avis professionnel sur vos documents comptables ou sur une stratégie financière que vous souhaitez adopter. De même, votre commissaire aux comptes se charge de délivrer des attestations légales à l’endroit des financeurs ou dans le cadre d’une procédure collective devant un tribunal. Si vous avez besoin d’un conseil portant sur une question fiscale ou financière, n’hésitez pas à nous contacter pour en discuter avec un interlocuteur compétent et réactif.
Commissaire aux comptes : quelles sont ses autres interventions ?
En dehors du rôle traditionnel de certification, le commissaire aux comptes peut aussi accompagner les projets de transformation des entreprises. Il devient ainsi un commissaire à la fusion, un commissaire aux apports ou un commissaire à la transformation selon le projet de la structure. En effet, si vous souhaitez racheter une autre entreprise ou fusionner avec une autre société, certains documents fiscaux vous seront exigés. Votre commissaire aux comptes se chargera alors de réaliser un audit complet et de vous délivrer les pièces nécessaires. Il peut aussi vous informer de la situation financière de votre entreprise et vous proposer quelques conseils pour optimiser vos opérations financières.
Quel est le rôle du commissaire ad’hoc ?
Le commissaire ad’hoc intervient essentiellement dans les sociétés par actions et pour des missions bien précises. En effet, lorsque lesdites sociétés n’ont pas fait certifier leurs comptes et qu’elles souhaitent ensuite réaliser certaines opérations, la loi prévoit l’intervention d’un commissaire désigné. Les opérations concernées sont entre autres :
- l’augmentation du capital par émission d’actions de préférence
- l’augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
- l’émission de valeurs mobilières dilutives
- le rachat d’actions.
Plusieurs autres opérations nécessitent la désignation d’un commissaire aux comptes ad’hoc. Dans tous les cas, nous sommes à votre service si vous avez besoin d’un accompagnement pour la gestion financière ou pour la gestion sociale de votre entreprise.
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